La Cnil s'inquiète du projet de loi Loppsi

A la demande de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois
de l'Assemblée nationale, la Commission nationale informatique et
libertés (Cnil) rend public son avis sur 7 articles du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité
intérieure (LOPPSI ou LOPSI 2, voir Loppsi : après Hadopi, la loi qui fait trembler le Web).



Ce projet vise notamment à lutter contre la cybercriminalité par le biais de filtres de contenus web ou de « mouchards ». La Cnil, qui s'était prononcée dès le printemps, sans obligation de rendre public son point de vue, juge la réflexion « nécessaire au débat démocratique ». Elle précise, par ailleurs, que le projet de texte sur lequel elle s'est prononcée le 16 avril 2009 « est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l'Assemblée nationale. »


Sur une des problématiques majeures du texte - la surveillance de
contenus par le biais de logiciels-espions de police - la Commission
s'est inquiétée de la collecte de données venant de personnes ou de
lieux habituellement protégés,
« tels que les cabinets d'avocats, de médecins, d'huissiers ou les
locaux d'un journal, via des ordinateurs portables notamment. » Selon la Cnil, la rédaction et l'adoption du projet de loi permettrait de «
collecter des données transitant sur des systèmes utilisés par des
personnes protégées par le législateur en raison des secrets
particuliers liés à l'exercice de leur profession, ou de les collecter
dans les lieux de travail ou aux domiciles de ces dernières. »



Source : avis de la CNIL
délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles
du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure.